Faire part de votre point de vue au tribunal

Les membres des groupes de survivants et de descendants peuvent faire part au tribunal de leur avis quant au règlement proposé.

Cette démarche est totalement facultative. La participation au processus d’approbation du règlement n’aura aucune incidence sur le droit d’un membre du groupe à recevoir une indemnisation. Ainsi, même si une personne s’oppose au règlement, elle recevra quand même une indemnisation si le règlement est approuvé.

Il y a deux façons de procéder : (1) écrire votre point de vue et le communiquer à l’avance; ou (2) faire part de votre point de vue lors de l’audience d’approbation en septembre.

Faites part de votre point de vue au tribunal par écrit avant l’audience d’approbation.

Votre déclaration écrite doit indiquer :

  • Le nom
  • Les coordonnées
  • Une déclaration indiquant que vous êtes un membre d’un groupe (par exemple, je suis un membre du groupe des survivants ou je suis un membre du groupe des descendants)
  • Si vous êtes favorable ou opposé au règlement proposé. Vous pouvez expliquer les raisons justifiant votre position, si vous le souhaitez, mais ce n’est pas obligatoire.

Les déclarations écrites doivent être envoyées avant le 20 août 2021.

 

Les déclarations peuvent être envoyées par :

Courriel : [email protected]
Télécopie : 416-477-1657

Voie postale :
Société professionnelle Waddell Phillips
À l’attention de : Recours collectif des élèves externes
36 Toronto Street, Suite 1120
Toronto, ON M5C 2C5

Faites part de votre avis au tribunal pendant l’audience d’approbation

Les membres du groupe des survivants ou des descendants peuvent également s’inscrire pour prendre la parole à l’audience d’approbation du règlement en envoyant un courriel à [email protected] ou en appelant le 1-888-222-6845

Pour prendre la parole à l’audience, veuillez vous inscrire avant le 20 août 2021.

Étant donné le caractère incertain de l’évolution de la COVID-19, il est actuellement impossible de savoir si les membres du groupe pourront assister en personne à l’audience d’approbation du règlement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur ce site Web quelques jours avant la date de l’audience d’approbation du règlement,

Même si l’audience d’approbation du règlement se déroule en personne, il sera possible d’y participer à distance par vidéoconférence. Vous aurez plus d’informations à ce sujet quelques jours avant la date de l’audience d’approbation du règlement.

Regarder l’audience d’approbation

Étant donné le caractère incertain de l’évolution de la COVID-19, il est actuellement impossible de savoir si l’audience d’approbation du règlement pour ce recours collectif aura lieu dans une salle d’audience ou en ligne. Quoi qu’il en soit, il sera possible pour toute personne qui le souhaite de suivre l’audience en ligne. Le lien sera affiché sur ce site quelques jours avant la date de l’audience.